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Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Mise à jour le 02.07.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Lorsque vous utilisez votre permis pour votre travail, sa délivrance ou sa prolongation par le préfet doit être précédée d’un contrôle médical favorable. La périodicité de ce contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis de conduire. Le contrôle médical porte non seulement sur votre aptitude physique, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles. Il peut nécessiter des examens complémentaires.
Qui est concerné ?
Vous devez vous soumettre à un contrôle médical périodique, si vous souhaitez obtenir un des permis suivants ou prolonger sa durée de validité:
- permis A et B lorsqu’ils sont utilisés pour exercer une activité de taxi, transport de personnes à 2 ou 3 roues, voiture de remise, ambulance, véhicule affecté au ramassage scolaire ou au transport public…,
- permis C, C1 (poids lourd),
- permis D, D1 (transport en commun),
- permis BE, CE, C1E, DE, D1E (certains véhicules avec remorque).
Le délai dépend de votre âge et du type de permis.
| Âge | Permis A ou B aménagé | Permis D, DE, D1, D1E | Permis BE, C, CE, C1, C1E |
|---|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 5 ans | 5 ans | 5 ans |
| De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 60 ans | 5 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 60 ans | 5 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 60 ans |
| De 60 à 76 ans | 2 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 76 ans | 1 an | 2 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 76 ans |
| Plus de 76 ans | 1 an | 1 an | 1 an |
À savoir : si la date limite du contrôle médical est dépassée et que vous ne pouvez pas prouver que vous avez accompli les démarches à temps pour le repasser, le permis concerné perd sa validité, mais n’est pas annulé ; pour qu’il retrouve sa validité, vous devez effectuer le contrôle médical dans les meilleurs délais.
Médecin compétent
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département de résidence (qui ne peut pas être votre médecin traitant).
La liste des médecins agréés peut être consultée sur le site internet de la préfecture. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Déroulement du contrôle
Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture le formulaire d’avis médical cerfa n°14880*01 (accompagné du formulaire cerfa référence 06 n° 14948*01, qui doit être imprimé en couleurs) et le pré-remplir avant le contrôle.
Le jour du contrôle, vous devez vous munir des pièces suivantes :
- 1 pièce d’identité et 1 photocopie de ce document au format A4,
- 1 photocopie d’un même justificatif de domicile au format A4,
- le permis de conduire et sa photocopie au format A4,
- 2 photos d’identité récentes.
Le médecin doit vous informer que le contrôle va porter sur votre aptitude physique à conduire.
Il peut donc prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale.
Si le médecin demande l’avis d’un spécialiste, il vous délivrera un courrier à lui remettre et vous devrez revenir le voir après la visite du spécialiste.
S’il souhaite que vous soyez examiné par la commission médicale préfectorale, il en informe la préfecture. Vous devez alors prendre contact avec le service en charge de la commission médicale de votre département de résidence pour avoir un rendez-vous.
Suite donnée par le préfet
C’est le préfet qui décide ensuite d’accorder le permis de conduire ou de prolonger sa validité.
Vous devez alors prendre contact rapidement avec la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence pour savoir si vous pouvez envoyer votre dossier ou si vous devez vous déplacer pour obtenir la prolongation de la validité de votre permis de conduire.
Votre dossier doit se composer des documents que vous avez présentés au médecin :
- 1 copie du formulaire cerfa n° 14880*01 rempli par votre médecin,
- 1 copie de votre pièce d’identité au format A4,
- 1 copie d’un justificatif de domicile au format A4,
- 1 copie de votre permis de conduire au format A4,
- 2 photos d’identité récentes.
Lorsque l’avis médical est émis avant l’expiration de la validité de votre permis, tant que le préfet n’a pas statué sur votre demande de prorogation, votre permis reste provisoirement valide. Cela ne s’applique que si l’avis médical conclut à l’aptitude, l’aptitude temporaire ou l’aptitude avec restriction d’utilisation du permis, dès lors que vous respectez ces restrictions.
L’avis médical est valable 2 ans. Au-delà de ce délai, le contrôle doit être repassé.
Si l’avis médical est négatif, le préfet vous adresse une lettre vous demandant de restituer votre permis de conduire et vous invitant à présenter vos observations.
Lorsque le préfet rend, à la suite de l’avis médical, une décision d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou d’inaptitude, vous pouvez saisir la commission médicale d’appel.
Cet appel n’empêche pas la décision du préfet d’être exécutable.
Après vous avoir examiné, la commission peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.