Le diplôme universitaire d’ évaluation juridique du préjudice corporel permet au Dr ALLOUCHE de vous assister pour tous types d’ expertises.
L’ expertise médicale est primordiale au cours du processus d’indemnisation du préjudice corporel d’une victime. Le rapport d’expertise permettra au régleur d’indemniser la victime sur des éléments factuels.
En droit français, la charge de la preuve incombe au blessé, demandeur.
L’ assistance par un médecin est indispensable pour le conseiller, l’aider dans la constitution de son dossier afin d’ apporter les preuves.
De surcroît, ce droit est rappelé par obligation depuis la loi de 1985.
Cette loi du 5 juillet 1985, loi Badinter, a été créée pour défendre les intérêts des victimes, elle oblige les compagnies d’ assurances d ‘informer les victimes sur leur droit d’être accompagnées du médecin de leur choix.
La victime peut donc être assistée selon son libre choix par son médecin traitant, par le médecin de l’assurance dans le cadre de la garantie recours ou par un médecin de recours ou médecin conseil.
L’expertise est un des moments clefs de la procédure d’indemnisation du préjudice corporel. Afin de garantir une équitabilité, y compris face à un médecin expert bien intentionné, la victime, trop souvent perdue, déstabilisée, le plus souvent ignorante de ses droits et des règles d’indemnisation médico-légale, doit être assistée d’un médecin à ses cotés.
Quand on se situe dans un cadre amiable, le responsable et celui qui est tenu à réparation ( le plus généralement la compagnie d’ assurance ), désigneront un expert médical qui examinera la victime et fixera l’ existence de ces préjudices selon une nomenclature communément admise, dite nomenclature de Dinthillac du nom de la commission ayant proposé cette nomenclature.
Dans le cadre judiciaire, la victime sera examinée par un collège de médecins : expert judiciaire, médecin de la compagnie d’assurances et médecin personnel, si les séquelles subies par cette dernière sont considérées comme non évolutives, elle sera consolidée et ses préjudices seront également fixés selon la nomenclature de Dinthillac.
Le médecin traitant récuse régulièrement cette assistance par défaut de formation. Il sait pertinemment que c’est une spécialité et qu’il risque de se faire guider par manque de compétence sur l’évaluation des taux par le médecin de l’assurance, expérimenté et sensible aux incidences médico-légales, et l’expert judiciaire.
Le médecin de l’assurance est partial, il est formaté pour défendre les assurances, il parait difficile de le voir évoluer auprès des victimes.
Le médecin de recours reste la personne la plus objective pour défendre la victime par ces connaissances acquises sur le plan médico-légal dans le cadre d’évaluation du préjudice corporel.
Dans les situations les plus préoccupantes, les victimes perçoivent particulièrement douloureusement ce moment de l’expertise outre le fait que la dimension de leur préjudice peut être négligée par l’expert.
Le médecin de recours met bien-sur à contribution son expérience de pratique médicale, élément fondamental au service exclusif du patient pour la préparation de son dossier et l’accompagnement dans ce processus expertal.
Le médecin de recours assiste la victime tout au long de la procédure, il devient l’élément central et majeur, il interfère avec le patient, l’avocat, le médecin expert judiciaire et le médecin conseil de l’assurance.
Le rôle du médecin de recours consiste à préparer le dossier avec le patient en démontrant l’imputabilité des lésions au fait dommageable, tout en respectant le secret professionnel qui peut être sanctionné si non respecté par le code déontologique et code le pénal.
Le médecin conseil assiste son patient lors des expertises, il présente le dossier, expose le dommage corporel et démontre l’ imputabilité des lésions. En fin d’expertise, lors de la discussion expertale, il défend chaque quantum à la hauteur de son préjudice.
Après l’expertise il relate les conclusions à la victime, établit un rapport à l’avocat et après réception du pré rapport, il peut si désaccord avec celui- ci établir un « dire » transmis par l’intermédiaire de l’avocat.
L’expert devra y répondre et annexer ce document à son rapport final
Intervention : Aix en Provence, Marseille, Toulon, Hyeres, Nice, Montpellier,Nîmes, Lyon, Avignon, Paris et Région Parisienne , Toulouse, Bordeaux…